Article considérant 30

(30) Le 15 février 2000(11), la Commission a arrêté une décision négative concernant le dépassement de la limite de capacité en 1997. Dans cette affaire, tant KWW que l'Allemagne ont fait valoir que le chantier n'a pas reçu dans son intégralité l'aide à la restructuration autorisée par la Commission. Celle-ci conclut, sur la base du rapport d'audit portant sur l'utilisation effective de l'aide à la restructuration jusqu'à la fin de 1996, communiqué par l'Allemagne à la Commission le 30 juin 1999 à la demande de cette dernière, que KWW a reçu seulement 62,5 millions de DEM sur les 73 millions de DEM d'aides autorisées au titre du régime "Wettbewerbshilfe". Par conséquent, le chantier a reçu 10,5 millions de DEM de moins que le montant des aides autorisées par la Commission.