(31) La Commission en conclut, dans sa décision du 15 février 2000, que KWW a reçu 10,5 millions de DEM de moins que le montant des aides au fonctionnement destinées à la compensation des pertes qu'elle avait autorisé au titre du régime "Wettbewerbshilfe". KWW a donc reçu 367,25 millions d'euros (soit 734,5 millions de DEM) d'aides au fonctionnement, 237,45 millions d'euros (soit 474,9 millions de DEM) d'aides à l'investissement et 13,5 millions d'euros (soit 27 millions de DEM) d'aides à la fermeture, ce qui donne un montant total de 618,2 millions d'euros (soit 1236,4 millions de DEM). Il a été tenu compte de cette somme pour calculer le montant de l'aide incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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