(32) Dans la décision du 8 juillet 1999(12) relative au dépassement de la limite de capacité en 1998, le montant de l'aide incompatible avec le marché commun a été calculé à partir du montant d'aide autorisé. Étant donné que les aides effectivement reçues sont inférieures au montant autorisé par la Commission, cette dernière modifie par la présente sa décision du 8 juillet 1999 en calculant le montant d'aide incompatible sur la base des aides effectivement reçues.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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