Article considérant 33

(33) D'après le mode de calcul utilisé dans la décision du 8 juillet 1999, le montant incompatible, du fait du dépassement de la limite de capacité en 1998, correspond à la part du dépassement - en l'espèce, de plus de 20 %, ce qui équivaut à une distorsion sensible de la concurrence - dans la limitation globale de la capacité, calculée sur la base du montant global des aides reçues par KWW, c'est-à-dire les aides au fonctionnement (367,25 millions d'euros, soit 734,5 millions de DEM), les aides à l'investissement (237,45 millions d'euros, soit 474,9 millions de DEM), soit un total de 604,7 millions d'euros (soit 1209,4 millions de DEM). Le montant des aides qui, du fait du dépassement de capacité de KWW en 1998, doit être considéré comme incompatible avec le marché commun, s'élève ainsi à 41,5 millions d'euros (82,2 millions de DEM). La récupération de ce montant doit être exigée.