(34) Comme l'a établi la Commission dans sa décision du 8 juillet 1999(13) concernant le dépassement de capacité en 1998 et sa décision du 15 février 2000(14) portant sur le dépassement de capacité en 1997, l'ampleur de la distorsion de concurrence est proportionnelle à l'importance du dépassement de capacité. La Commission considère par conséquent que le montant d'aide correspondant au dépassement de la limite de capacité doit être considéré comme incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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