(35) La limite de capacité ayant été respectée en 1999, le même raisonnement aboutit à la conclusion qu'aucune aide n'a été attribuée, en 1999, qui puisse être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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