(36) La Commission en conclut que la partie des aides de 618,2 millions d'euros (soit 1236,4 millions de DEM) accordées à KWW, dont le versement a été autorisé en quatre tranches par décisions communiquées à l'Allemagne par lettres des 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95), qui respecte la limite de capacité fixée pour 1999, remplit les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traite et est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité. VI. Conclusions
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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