(37) La Commission conclut que KWW n'a pas dépassé sa limite annuelle de capacité de 91000 tbc en 1999. Or, dans ses décisions communiquées par lettres des 3 mars 1993, 17 janvier 1994, 20 février 1995, 18 octobre 1995 et 11 décembre 1995, elle avait impérativement subordonné l'autorisation des aides d'un montant total de 623,95 millions d'euros (soit 1246,9 millions de DEM), et donc leur compatibilité avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité, à cette limite annuelle de capacité, conformément à la directive 90/684/CEE dans la version de la directive 92/68/CEE.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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