(38) Dans ses décisions du 8 juillet 1999 concernant le dépassement de capacité en 1998 et du 15 février 2000 relative au dépassement de capacité en 1997, la Commission a établi que l'importance du dépassement de capacité déterminait l'ampleur de la distorsion de concurrence et que le montant d'aide correspondant à ce dépassement de capacité devait être considéré comme incompatible avec le marché commun. Le montant de l'aide qui respecte la limite de capacité fixée pour 1999 remplit la condition prévue à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité et est donc compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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