(7) La présente décision concerne uniquement le dépassement de la limite de capacité en 1999. Le dépassement de la limite de capacité en 1998 a déjà fait l'objet d'une décision négative (décision 1999/675/CE) de la Commission le 8 juillet 1999(6). La procédure ouverte concernant les années 1998 et 1999 a été ainsi partiellement clôturée. II. Description détaillée de l'aide
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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