(8) Par décisions communiquées à l'Allemagne par lettres des 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95), la Commission a autorisé, conformément à la directive 90/684/CEE des aides à la restructuration en faveur de KWW, afin de permettre une restructuration complète de ce chantier naval est-allemand. Cette autorisation avait été accordée sous réserve que la limite annuelle de capacité de 85000 tbc soit respectée. Le respect de cette condition est contrôlé par la Commission.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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