(9) Le chantier naval Warnow Werft, situé à Rostock-Warnemünde (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale), a été vendu au groupe norvégien Kvaerner par la Treuhandanstalt en ocobre 1992. À l'article 27 du contrat de vente, que l'Allemagne a communiqué à la Commission pour examen et accord par lettre du 30 octobre 1992, Kvaerner s'engageait à ne pas dépasser, pour le chantier Warnow Werft, une capacité annuelle de construction navale de 85000 tbc jusqu'au 31 décembre 2005, à moins que les conditions découlant du traité ne deviennent moins restrictives.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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