L'aide à l'investissement initial pour un montant de 3,65 millions de francs français (556439 euros) et l'aide à la création d'emplois, liée à cet investissement, sous la forme d'une avance de 2 millions de francs français (302898 euros) que la France envisage d'accorder à Cofidur est compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2000/424/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0424)
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