Article considérant 1

(1) Par lettre du 23 juin 1997, la France a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, une série d'aides à hauteur de 8,65 millions de francs français en faveur de la firme Cofidur pour la constitution de la nouvelle société Continental Edison. Les aides seront octroyées par des autorités nationales et régionales sous forme de crédits déconcentrés et d'une avance remboursable à taux zéro. Selon la France, ces aides sont proposées dans le cadre de la seconde reprise de l'ancienne usine Gooding Électronique SA (ci-après dénommée "GESA") (ex-Grundig) en tant qu'aides à l'investissement ainsi qu'à la restructuration conformément aux critères définis par la Commission dans les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(1) (ci-après dénommées "lignes directrices").