Article considérant 15

(15) Le dispositif public prévoit: a) une aide exceptionnelle de l'État à l'investissement à hauteur de 2,25 millions de francs français sous forme de subventions déconcentrées au niveau de la préfecture de région, versées au prorata de l'investissement effectivement réalisé. Cette aide est consentie en vertu du régime de crédits de politique industrielle du ministère de l'industrie (CIRI, ligne budgétaire 64-96) autorisé par la Commission(4); b) une subvention du conseil général de la Moselle en faveur d'une entreprise en difficulté, selon l'article L.3231-3 du code général des collectivités territoriales, de 1,4 million de francs français, versée dans des conditions identiques à celles de l'aide exceptionnelle de l'État; c) une intervention du conseil régional de Lorraine en faveur d'une entreprise en difficulté, selon l'article L.4211-1 du code général des collectivités territoriales, de 5 millions de francs français sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, d'une durée de cinq ans, afin de favoriser la création et, ultérieurement, le maintien d'emplois. La préfecture de région et le conseil général suivront de très près le programme d'embauche sur trois ans.