Décision 2000/424/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2000/424/CEEUR-Lex →

(16) Les investissements nouveaux sont évalués par la France à 21,5 millions de francs français. À ce montant s'ajoute, selon la communication de la France du 30 septembre 1999, le prix de cession de l'entreprise GESA, soit des actifs à hauteur de 7,5 millions de francs français. Les investissements totaux s'élèvent, par conséquent, à 29 millions de francs français. III. OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EN VERTU DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ Raisons invoquées par la Commission pour ouvrir la procédure

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