(18) Selon la France, la nouvelle société Continental Edison constitue une reprise, par Cofidur, de GESA. Cette reprise s'est effectuée conformément au droit français de la faillite au moyen de la procédure de cession. La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités suceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, le produit de la cession servant à apurer en tout ou en partie le passif. Ainsi, selon la France, une étanchéité totale séparerait GESA de Continental Edison sur le plan juridique.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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