(19) Or, les conditions pour bénéficier d'une dérogation au titre des lignes directrices ne sont pas remplies du fait que Cofidur/Continental Edison est une société qui ne reprend pas l'intégralité des actifs et du passif de l'entreprise liquidée, GESA. Étant une nouvelle société, Cofidur ne semble, a priori, ni pouvoir être responsable des aides versées antérieurement à GESA ni pouvoir être éligible à des aides à la restructuration.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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