(2) GESA avait repris l'ancienne usine de Grundig à Creutzwald. Cette reprise avait été accompagnée par un soutien des pouvoirs publics français dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise. L'aide à GESA, qui a déposé son bilan en juin 1995, fait également l'objet, actuellement, d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité(2).
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.