(20) Au cas où Continental Edison continuerait les activités économiques de GESA et serait responsable des aides versées antérieurement à cette entreprise, elle pourrait être encore considérée comme une firme en difficulté et pourrait être éligible à des aides à la restructuration si elles sont conformes aux lignes directrices.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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