Article considérant 21

(21) L'entreprise est située dans une zone assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en vertu du régime de la prime à l'aménagement du territoire (ci-après dénommée "PAT")(5), dont le plafond d'aide maximale autorisé est de 17 % brut pour une grande entreprise. En effet, la Commission avait constaté, lors de l'ouverture de la procédure, que Continental Edison ne remplit pas le critère d'indépendance en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe à la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(6). Si la France devait modifier la base légale des aides à la restructuration et les qualifier comme des aides à l'investissement, l'intensité des aides notifiées serait de 21,16 %. Enfin, selon le point 18 i) de l'annexe de la communication de la Commission de 1979 sur les régimes d'aides à finalité régionale(7), la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise peut également être considérée comme investissement initial. Commentaires de la France