(23) La France ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si la nouvelle société, Continental Edison, est éligible à une aide à la restructuration conformément aux lignes directrices. Elle se limite à réitérer l'objectif de pérennisation du site de production de Creutzwald dans un contexte économique et social difficile. Elle souligne que, conformément aux lignes directrices, "la Commission doit tenir compte des besoins du développement régional lorsqu'elle apprécie une aide à la restructuration dans une région assistée".
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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