Décision 2000/424/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2000/424/CEEUR-Lex →

(27) Toutefois, la France n'a fourni à la Commission aucun bilan prévisionnel ni aucune étude de marché permettant de vérifier le bien-fondé de la restructuration proposée.

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