(29) La France souhaite faire bénéficier l'entreprise d'un dispositif en trois volets (intervention de l'État de 2,25 millions de francs français, intervention du conseil général de la Moselle de 1,4 million de francs français et intervention du conseil régional de la Lorraine de 5 millions de francs français). Elle estime que les investissements, auxquels s'appliquent ces trois volets, peuvent être considérés comme des investissements nouveaux de diversification de l'entreprise.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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