(3) Le 25 février 1998, la Commission a décidé d'engager la même procédure au sujet des mesures susmentionnées en faveur de Cofidur. La France a été informée de cette décision par lettre du 22 avril 1998(3). La Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à presenter leurs observations sur l'aide en cause. Aucune réaction n'a été reçue par la Commission dans le cadre de cette procédure.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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