Décision 2000/424/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2000/424/CEEUR-Lex →

(34) Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une entreprise nouvelle qui ne reprend pas l'intégralité de l'actif et du passif. Le second cas de figure est donc exclu.

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