Article considérant 35

(35) Même si la Commission devait considérer que Continental Edison est éligible à des aides à la restructuration, la nécessité de l'aide ne serait pas démontrée, car les éventuelles difficultés que cette firme connaîtrait auraient dû être quantifiées et prises en compte dans le calcul économique du repreneur et, par conséquent, être déduites du prix de rachat des actifs. Mis à part le fait que considérer l'effacement des dettes comme une aide imputable à la nouvelle société n'est pas possible au regard de la loi française sur le redressement judiciaire, le montant d'aide ainsi calculé serait tellement important que le principe de proportionnalité requis par les lignes directrices ne serait pas respecté.