Décision 2000/424/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2000/424/CEEUR-Lex →

(36) La France fait valoir que les deux premières interventions publiques, totalisant 3,65 millions de francs français, soutiennent plus spécifiquement l'investissement matériel et que la troisième intervention (5 millions, dont l'élément d'aide est de 900000 francs français) soutient des mesures en faveur de l'emploi liées à ces investissements.

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