(37) Enfin, par sa communication du 30 septembre 1999, la France estime que les aides peuvent être considérées comme des aides à l'investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8). La Commission doit donc considérer que, par cet argument, la France a modifié son appréciation des aides en question et les a qualifées d'aides à l'investissement et à l'emploi. Cela explique pourquoi la France n'a pas communiqué, en dehors des indications sur la stratégie proposée par le repreneur, un plan de restructuration au sens des lignes directrices. Aides à finalité régionale
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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