Article considérant 38

(38) Les interventions proposées par la France proviennent de ressources de l'État français (2,25 millions de francs français), du département de la Moselle (1,4 million de francs français) et de la région Lorraine (5 millions de francs français). Le montant d'aide de 3,65 millions de francs français est destiné à l'investissement, un montant d'aide de 2 millions de francs français d'avance, dont l'élément d'aide représente 360000 francs français, est destiné à l'emploi, tandis qu'un montant d'aide de 3 millions de francs français d'avance, dont l'élément d'aide représente 540000 francs français, est destiné à la formation. Ces interventions favorisent l'entreprise bénéficiaire dans la mesure où elles réduisent les coûts du projet d'investissement, à savoir un total de 29 millions de francs français, coûts que l'entreprise en question aurait normalement dû supporter entièrement par ses propres moyens. Il s'agit, dès lors, d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité qui sont de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres.