(4) Par lettre du 14 mai 1998, la France a demandé à la Commission un report jusqu'au 4 juin 1998 du délai nécessaire pour lui faire part de ses observations. Ce report a été accordé. Les observations sont effectivement parvenues à la Commission le 16 juin 1998 et ont été complétées par des lettres des 8 septembre et 9 octobre 1998.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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