Article considérant 43

(43) En vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles les aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Par décision de la Commission du 14 septembre 1994 relative au régime de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels(13), la Commission a décidé, sur la base des données socio-économiques des régions concernées, que des investissements initiaux au sens du point 18 i) de l'annexe de la communication de la Commission sur les aides à finalité régionale, réalisés dans la région dans laquelle Continental Edison est située, peuvent être éligibles à des aides régionales avec une intensité d'aide de 17 % brut pour une grande entreprise.