Article considérant 44

(44) Selon les arguments avancés par la France, les investissements nouveaux, dont l'éligibilité a été vérifiée par la Commission, et évalués à 29 millions de francs français, sont destinés à l'achat des actifs de GESA, à la rationalisation, à la diversification et à la modernisation de la production. Les aides à l'investissement proposées en faveur de Cofidur totalisent un montant de 3,65 millions de francs français, soit une intensité de 12,6 % brut du total de 29 millions de francs français. Ces investissements peuvent être considérés comme des investissements initiaux au sens de la communication de 1979. Par conséquent et eu égard à ce qui précède, les aides à l'investissement d'un montant de 3,65 millions de francs peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Aides à l'emploi