Décision 2000/424/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2000/424/CEEUR-Lex →

(46) Les mesures en cause constituent des aides à l'emploi liées à un investissement initial au sens des lignes directrices applicables aux aides à finalité régionale.

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