Article considérant 48

(48) Le plafond maximal de l'intensité des aides régionales à l'investissement et à la création d'emplois, liées à l'investissement initial, est fixé à 17 %. L'aide à la création d'emplois sous forme d'une avance à taux zéro contient un élément d'aide de 360000 francs français. Le cumul de l'aide à l'investissement initial, à savoir 3,65 millions de francs français, et de l'élément d'aide pour la création d'emplois, à savoir 360000 francs français, se chiffre à 4,01 millions de francs français. En comparant ce montant au coût de l'investissement de 29 millions de francs français, on obtient une intensité de l'aide de 13,8 % brut. La Commission constate que l'intensité des aides proposées est inférieure au plafond maximal de 17 % autorisé pour les grandes entreprises dans une zone assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans ce contexte, il y a lieu de noter l'assurance de la France, communiquée par lettre du 30 septembre 1999, qu'aucune autre aide à l'investissement ou à l'emploi ne sera octroyée. Aides à la formation