(49) Certaines aides à la formation sont susceptibles de bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission peut autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En effet, la Commission considère que la formation joue un rôle indispensable dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies, d'une part, et qu'elle peut contribuer à la création et au maintien d'emplois, d'autre part. Toutefois, une mesure en faveur de la formation peut bénéficier de la dérogation susmentionnée seulement si l'aide d'État a un caractère incitatif et est proportionnée par rapport aux objectifs d'intérêt communautaire qu'elle vise à atteindre.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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