(52) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les aides à l'investissement initial à hauteur de 3,65 millions de francs français, cumulées avec l'élément d'aide à la création d'emplois (liée à l'investissement initial) à hauteur de 360000 francs français et totalisant un montant de 4,01 millions de francs français sont compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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