(53) La Commission constate que l'aide à la formation sous la forme d'une avance de 3 millions de francs français contient un élément d'aide de 540000 francs français dont l'intensité, comparée aux coûts éligibles de 3 millions de francs français, est de 18 %. Vu le rôle important que jouent la formation et la qualification des travailleurs ainsi que l'effet incitatif de celles-ci dans certaines régions visées par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission conclut que cette aide est compatible avec le marché commun, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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