(8) Après le dépôt de bilan en date du 22 juin 1995 et la procédure de redressement et de liquidation judiciaire conformément à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal de grande instance de Metz (ci-après dénommé "TGI") a prononcé la liquidation de GESA le 21 février 1997. Cette décision a fait l'objet d'un sursis à exécution dans la mesure où un repreneur, le groupe Cofidur, a présenté une offre de reprise. Le TGI a ensuite arrêté un plan de cession au profit de Cofidur, qui a créé Continental Edison, inscrite au registre du commerce et des sociétés en date du 28 mai 1997.
Décision 2000/424/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/424/CE
RattachementDécision 2000/424/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0424)
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