(10) Le même jour, la Commission a décidé d'engager la même procédure au sujet des mesures susmentionnées en faveur de GESA. La France a été informée de cette décision par lettre du 22 avril 1998(3) publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 11 juin 1998(4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. Aucune réaction de la part d'un État membre ni d'une tierce partie n'a été reçue par la Commission dans le cadre de la procédure. II. OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EN VERTU DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ Raisons évoquées par la Commission pour ouvrir la procédure
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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