Décision 2000/425/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/425/CEEUR-Lex →

(12) Par lettres des 20 mai et 18 juin 1998, la France a fait parvenir ses observations à la Commission.

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