(17) La France rejette les arguments de la Commission selon lesquels l'aide a pu induire des distorsions de concurrence entre les producteurs communautaires. En effet, GESA ne se positionnait pas dans le créneau des producteurs européens de produits de grande marque (sauf pour la production réalisée pour Grundig), mais, au contraire, dans celui des produits bas de gamme essentiellement importés d'Asie et dont la production communautaire était modeste.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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