(19) Par contre, la France partage les doutes de la Commission quant à la réelle volonté des actionnaires de GCE de mener à son terme le plan qu'ils avaient conçu. En effet, les actionnaires n'ont pas respecté la totalité de leurs engagements, comme par exemple leur promesse de diversification de l'activité à Creutzwald. Le transfert de la production de récepteurs satellites constituait un élément important du plan, puisqu'il devait apporter un volume d'activité appréciable à l'usine.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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