Article considérant 2

(2) Les informations transmises, à la demande de la Commission, par la France entre le 16 juin 1994 et le 29 mars 1995 ainsi que les documents joints à la lettre du 5 janvier 1995 ont permis d'établir qu'une partie des aides avait été effectivement octroyée. Ces aides sont au nombre de deux, une aide à la recherche et développement (R & D) et une aide à la restructuration (appelée aussi "aide d'accompagnement"): a) La première aide s'élèvait à 10 millions de francs français (FRF) (1,52 million d'écus) et a été octroyée sur la base et dans le respect du régime de la "filière électronique" approuvé par la Commission(1). b) Le montant de la deuxième aide était de 36 millions de francs français (5,5 millions d'écus). Ces subventions ont été apportées par l'État à hauteur de 24 millions et par les autorités régionales à hauteur de 12 millions. Dans les deux cas, il s'agit d'interventions ad hoc.