(20) Le comportement de ces actionnaires a eu, par ailleurs, pour effet de limiter les ressources à la disposition de l'entreprise puisqu'il a rendu impossible le versement de l'aide à la recherche et au développement et des prêts bancaires privant ainsi l'entreprise d'un montant de 53 millions de francs français. Plus grave, il y a des présomptions de détournements de fonds.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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