(21) En conclusion, la France souligne que l'origine des difficultés de l'entreprise se trouve essentiellement dans le caractère exceptionnel et non prévisible du comportement des actionnaires et que la conjonction d'événements défavorables (pris séparément il s'agit des erreurs de commande et de la pénurie de certains composants électroniques et de tubes cathodiques), a multiplié l'effet de chacune de ces circonstances non prévisibles et a particulièrement handicapé GESA. L'échec du plan de restructuration serait donc dû à des causes exogènes à l'entreprise. III. APPRÉCIATION DES MESURES
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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