Décision 2000/425/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2000/425/CEEUR-Lex →

(22) L'aide à l'accompagnement en faveur de GESA constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité car cet apport public a permis à l'entreprise récipiendaire de procéder à une restructuration sans avoir à en supporter la totalité des coûts comme devrait le faire n'importe quelle firme dans une situation normale de marché.

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