(24) La Commission déplore que la France ne lui ait pas notifié cette aide à la restructuration en temps utile afin de lui permettre de se prononcer à son égard, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. En ne notifiant pas cette mesure, la France a manqué à ses obligations découlant du traité. Ces mêmes obligations ont une nouvelle fois été méconnues au moment où la France a décidé de verser l'aide promise sans que la Commission se fût prononcée sur sa compatibilité. L'aide en question est de ce fait illégale.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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