(28) Selon les lignes directrices communautaires, la Commission considère que ces aides peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire lorsque certaines conditions sont remplies. Pour que la Commission puisse approuver une aide, il faut que le plan de restructuration remplisse toutes les conditions générales, et notamment le retour à la viabilité à long terme, qu'il n'y ait pas de distorsions de concurrence indues, que l'aide soit proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration et que le plan soit complètement mis en oeuvre.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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