(29) Or, l'ouverture de la procédure a été motivée par le fait que, sur la base des éléments d'informations fournis à la Commission, certaines conditions reprises dans les lignes directrices communautaires ne semblaient pas remplies.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.